C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.3 Versions de la disposition

2018-04-18

32.3. (Abrogé).

D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.

2012-09-01

32.3. Pour obtenir un permis Plus, une personne doit être titulaire d’un permis et remplir une déclaration indiquant qu’elle détient le statut de citoyen canadien. Elle doit se présenter aux heure, date et lieu convenus avec la Société afin:

1°  de faire la preuve de son identité et de présenter les documents requis en vertu de l’article 32.5 au soutien de sa déclaration relativement à son statut de citoyen canadien;

2°  de répondre à un questionnaire sur les restrictions de voyage, fourni par la Société et approuvé par l’Agence des services frontaliers du Canada, dans lequel elle déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de quitter le Canada et de le signer;

3°  de remplir et de signer un formulaire, fourni par la Société, autorisant la communication de renseignements personnels nécessaires aux fins du permis Plus.

L’autorisation donnée en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa est valide pour la durée du permis Plus et de tout permis Plus qui en remplace un en raison de sa perte, de son vol, de sa détérioration ou de tout autre motif. Lorsque le titulaire avise la Société qu’il retire son autorisation, celle-ci procède à l’inactivation de la fonction Plus du permis.

La personne qui demande un permis Plus doit fournir, au moyen du formulaire de consentement visé au paragraphe 3 du premier alinéa, une déclaration où elle reconnaît avoir reçu, lu et compris le guide d’information portant sur le permis Plus.

D. 1110-2008, a. 8.